Société en faillite : le processus pour gérer la fin de son entreprise

On est parfois contraint de déclarer son entreprise en faillite pour diverses raisons. Il se peut que la société n’arrive plus à faire face à ses dettes ou qu’on craigne qu’elle rencontre des difficultés financières dans un futur proche. Cependant, mettre en faillite une entreprise passe obligatoirement par une succession d’étapes juridiques. Cette procédure judiciaire impose à l’entreprise de répondre à certaines exigences. Découvrez tout de suite le processus à suivre pour gérer la fin de son entreprise.

Faire une déclaration de cessation des paiements

Avant toute chose, quand un dirigeant d’entreprise s’aperçoit que celle-ci ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour régler les sommes dues, la loi lui impose d’agir pour retrouver une situation financière saine. Si malgré les tentatives pour améliorer la situation financière de l’entreprise, on n’arrive pas à payer ses dettes, il faut déclarer la cessation des paiements. Il s’agit de déclarer publiquement que la société rencontre des difficultés.

Le depot de bilan va permettre au tribunal de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté. D’ailleurs, la déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social. Ensuite, la société dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de déclaration de faillite pour confirmer ou infirmer la cessation effective des paiements.

S’ouvre ensuite une procédure collective au cours de laquelle le tribunal étudie le dossier. Au regard des informations transmises, le juge va décider de mettre l’entreprise en redressement judiciaire si l’activité peut être poursuivie, ou de la mettre en liquidation judiciaire pour clore l’activité.

Le redressement judiciaire

Après avoir été déclarée en faillite, la société peut être mise en redressement judiciaire si les juges estiment qu’elle dispose des moyens pour se redresser et poursuivre son activité commerciale. Dans ce contexte, les créances de l’entreprise doivent être suspendues pour permettre à l’entreprise de se redresser et retrouver un minimum de trésorerie.

D’ailleurs, la société va être placée en période d’observation pendant une période maximum de 18 mois. Cette période d’observation permet au tribunal de commerce d’évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à rembourser les dettes contractées. À la fin de la période d’observation, l’entreprise peut être contrainte de suivre un plan de redressement imposé par le tribunal.

Ou de disposer d’une période de continuation pour rembourser ses dettes si ses ressources le lui permettent. Dans les pires des cas, l’entreprise peut être reprise, à la barre du tribunal par des tiers ou bien être mise en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le but est de mettre en vente l’ensemble des actifs de l’entreprise pour rembourser le mieux possible les créanciers. Dans cette hypothèse, ce n’est plus un administrateur qui intervient, mais un liquidateur, nommé par le tribunal. Le tribunal désigne aussi un juge-commissaire pour veiller au déroulement rapide de la procédure.

Ainsi, on ne peut alors intervenir que pour les actes qui ne sont pas dévolus au liquidateur. Une fois la liquidation effectuée, l’entreprise est supprimée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd également sa personnalité juridique. Enfin, la dissolution doit faire l’objet d’une annonce officielle dans un journal d’annonces légales.