Critères de choix du type d’entreprise
Lors de la mise en place de votre projet d’affaires, il est important de souligner le type de votre entreprise. Cela devrait être une préoccupation majeure, car son impact est crucial dans la vie de votre future société. Voici les principaux critères à tenir compte pour définir le statut juridique de votre projet de création d’entreprises.
Le critère lié à l’associé
Dans un premier temps, le projet de création d’une entreprise doit définir le nombre des associés qui la constitue. Le porteur de projet a le choix de travailler seul à son compte. Les statuts juridiques qui lui conviennent sont donc l’AE, EI, EIRL, EURL, SASU. S’il désire avoir des associés, les formes juridiques auxquelles il devra choisir sont les suivants : SARL, SAS, SA, SNC et SEL.
Le critère lié au patrimoine
Le projet de création d’entreprises doit également inclure le critère de patrimoine. Il s’agit plus précisément de la protection de celui-ci. Si le porteur d’affaires a un patrimoine privé à préserver, il est tenu de bien réfléchir avant de choisir son statut juridique. En effet, il veut mettre de côté son patrimoine il peut opter pour l’EIRL ou l’AE. Les formes sociétales suivantes sont aussi envisageables étant donné que la responsabilité se limite aux apports. Ce sont essentiellement : la SA, SAS, SASU, SARL et EURL. Il faudra ainsi éviter une structure qui indique que les associés sont responsables des dettes sociales, et ce, solidairement et indéfiniment.
Le critère lié à la dimension du projet d’affaires
Un petit projet d’affaires et celui à une certaine ampleur ne sont pas classés dans un même statut juridique. Vous devrez bien choisir le plus approprié pour éviter des soucis ultérieurs. Pour le cas des projets ayant besoin d’un investissement considérable, les sociétés des capitaux sont recommandées. Vous avez deux choix, dont la SA ou la SAS. N’oubliez pas d’imposer des pactes d’associés et des pactes d’actionnaires. Ces derniers vous serviront à beaucoup de choses au cours de la vie de votre entreprise.
Le critère lié au régime social du dirigeant
Le dirigeant de votre projet d’affaires peut être considéré comme étant un assimilé salarié ou un non-salarié. Quand il s’agit d’un salarié, le dirigeant procède à une cotisation aux caisses. Il bénéficie d’une protection sociale pour les salariés. Les statuts juridiques liés à ce type de dirigeant sont la SAS, SASU, SA. Si le dirigeant est un travailleur non-salarié, la forme juridique à choisir est la SARL ou l’EURL. Sa cotisation est versée dans les caisses spéciales.
Le critère lié au régime fiscal
À un statut juridique correspond un régime fiscal. Deux catégories d’imposition sont prévues, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu est assujetti aux associés. Les impôts sont ainsi acquittés en leur nom et pour leur compte. L’impôt dépend de la profession. Les modalités sont aussi soumises suivant le chiffre d’affaires de ces associés. Les statuts juridiques à impôt sur le revenu sont l’EURL, EI, EIRL, SNC.
L’impôt sur les sociétés est assujetti à l’entreprise elle-même. Le taux est fixé au droit commun qui est sous conditions. Les formes juridiques qui sont assujetties au régime des impôts sur les sociétés sont la SA, SAS, SASU, EURL (personne morale).
